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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES



 - PRSOLS CONCEPT -


Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes conditions générales sont émises par :

  • Dénomination : ProSols Concept
  • Adresse : Chaussée de Binche 50B, 7000 Mons, Belgique
  • N° de TVA / BCE : BE 1017.194.260
  • Téléphone : +32 489 20 74 92
  • E-mail : infos@prosols.be
  • Site web : https://www.prosols.be/

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, commandes, ventes, livraisons et prestations de pose de revêtements de sols souples réalisées par ProSols Concept.

Toute dérogation ou condition particulière doit être expressément convenue par écrit. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives de la législation belge et européenne restent pleinement applicables et prévalent sur toute clause contraire.

Article 3 – Offres, Devis et Suppléments

  1. Établissement et validité : Les devis sont établis sur la base des informations, dimensions et conditions visibles au moment de leur préparation. Sauf mention contraire écrite sur le devis, une offre est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission.
  2. Inclusions et exclusions : Le devis précise les produits, quantités, prestations et prix prévus. Toute prestation ou fourniture non expressément mentionnée est exclue.
  3. Acceptation : Une commande devient ferme et définitive après confirmation écrite du client (« Bon pour accord ») et paiement de l’acompte prévu.
  4. Suppléments et modifications : Tout supplément, fourniture complémentaire ou modification de prestation demandé après l’acceptation du devis sera facturé au prix plein. Ces modifications feront l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire et pourront entraîner une adaptation du prix et des délais.

Article 4 – Mesures et Quantités

Les mesures et quantités indiquées sur le devis sont estimatives tant que les dimensions définitives et les conditions réelles du chantier n’ont pas été vérifiées. Les quantités nécessaires peuvent varier en fonction de la configuration des pièces, des raccords, des motifs, des pertes de coupe et des recommandations du fabricant. Toute différence significative sera communiquée au client avant commande ou réalisation, lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 5 – Prix, Acompte et Paiement

  1. Prix : Les prix, la TVA applicable, les frais éventuels et les modalités de paiement sont précisés dans le devis ou la facture.
  2. Acompte : Sauf indication contraire écrite, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé lors de la validation du devis avant la commande des matériaux ou le début des travaux. Le solde est payable dès l'achèvement des travaux ou à la livraison.
  3. Clients consommateurs : En cas de retard de paiement, les indemnités, frais de recouvrement et intérêts sont soumis aux conditions légales impératives applicables (notamment les obligations de mise en demeure et de délais légaux).
  4. Clients professionnels : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 6 – Livraison et Délais

Les délais de livraison et de pose sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme et écrit contraire. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des produits, le transport, les conditions de chantier ou tout événement indépendant de la volonté de ProSols Concept. En cas de retard important, le client en sera informé afin de rechercher une solution raisonnable. Le client s’engage à garantir l’accès au chantier et les conditions nécessaires à l’intervention.

Article 7 – Préparation du Support et Conditions du Chantier

  1. État du support : Le support doit être propre, sec, stable, suffisamment plan et compatible avec le revêtement et le système de pose choisis, conformément aux prescriptions du fabricant.
  2. Prestations exclues par défaut : Les travaux de dépose des anciens revêtements, ragréage, réparation, traitement de l’humidité, déplacement de mobilier, démontage de portes ou adaptation des huisseries ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis. S'ils doivent être réalisés en cours de chantier, ils seront facturés au prix plein.
  3. Imprévus du support : Si ProSols Concept constate au début ou durant l’intervention un problème non décelable lors de la visite préalable (ex. humidité cachée, support friable ou instable), les travaux peuvent être suspendus et un devis complémentaire sera proposé. L'intervention ne reprendra qu'après accord du client, sauf urgence liée à la sécurité des lieux.
  4. Énergie : Le client met gratuitement à disposition de ProSols Concept l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux.

Article 8 – Pose et Réception des Travaux

  1. Exécution : La pose est réalisée selon les règles de l’art et les prescriptions techniques applicables au produit.
  2. Réception : La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier. Le client doit signaler sans délai toute réserve visible lors de la réception.
  3. Droits du consommateur : La réception n’éteint pas les droits légaux impératifs du consommateur concernant les vices cachés ou les défauts de conformité non apparents au moment de l’examen.

Article 9 – Aspect des Matériaux et Entretien

  1. Aspect visuel : Les échantillons, photographies ou présentoirs sont fournis à titre indicatif. Des différences raisonnables de teinte, texture, lot de fabrication ou rendu selon la lumière peuvent exister. Pour les produits naturels ou imprimés, ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
  2. Entretien : Le client s’engage à respecter les consignes de nettoyage, de mise en service et d’entretien du fabricant. Les dommages résultant d’un entretien inadapté, d’un usage anormal, d’un manque d’aération, d’une humidité excessive ou d’un support inadéquat ne pourront être imputés à ProSols Concept.

Article 10 – Réclamations et Garanties

  1. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à infos@prosols.be, en mentionnant le numéro de devis/facture, une description précise et des photographies du problème. Le client doit permettre à ProSols Concept d’examiner les lieux avant toute intervention d’un tiers.
  2. Garantie légale du consommateur : Conformément à la législation belge et européenne, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (de deux ans pour les biens neufs) à compter de la délivrance.
  3. Garanties fabricant : Les garanties éventuelles accordées par les fabricants de matériaux s’ajoutent aux droits légaux du consommateur et ne les remplacent pas.

Article 11 – Annulation et Modifications de Commande

Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée par écrit. Les conséquences financières ou opérationnelles dépendent de l’avancement de la commande, des achats ou découpes de matériaux déjà effectués, et du caractère personnalisé des produits. ProSols Concept n’appliquera de frais que dans le respect strict du cadre légal.

Article 12 – Commandes à Distance et Droit de Rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les informations et formulaires légaux sont communiqués avant la conclusion du contrat. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. découpes sur mesure de revêtements).

Article 13 – Réserve de Propriété

Les produits et matériaux vendus restent la propriété exclusive de ProSols Concept jusqu’au paiement intégral du prix principal, des taxes et des accessoires. Les risques d’endommagement ou de perte sont toutefois transférés au client dès la livraison ou le dépôt des fournitures sur le chantier.

Article 14 – Responsabilité

ProSols Concept exécute ses engagements avec soin et professionnalisme conformément au devis et à la législation. Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être en vertu du droit belge.

Article 15 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont traitées par ProSols Concept pour l'établissement des devis, la gestion des commandes, la facturation et l'exécution du contrat. Elles sont conservées en conformité avec le RGPD. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à infos@prosols.be.

Article 16 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par écrit. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons étant compétents sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 – Acceptation des Conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur totalité lors de la confirmation de son devis ou de sa commande.


Dernière mise à jour : 21.06.2025